Particulièrement lors de la vente de tout ou partie d'une propriété privée à usage d'habitation, local industriel & commercial, bâtiment communal etc...
* COMMENT ? EFFECTUER LE CONTRÔLE ASSAINISSEMENT
- Vérifier l'existence et le rejet des ouvrages d'assainissement individuel (*ANC) ou collectif, neuf ou ancien
- Vérifier que les propriétés... situées dans une zone d'assainissement collectif sont bien raccordées au collecteur public
comme l'oblige la loi (après 2 ans, lors de la construction d'un réseau
public) et qu'aucun rejet interdit ne se déverse dans ce collecteur.
- Pour une plus grande transparence de la part du vendeur afin que l'acquéreur ne soit pas induit en erreur, ce qui lui permettra de prendre une décision d'achat en toute connaissance de cause, sans risquer de découvrir des inconvénients.
- Pour la valeur du logement qui prend en compte son système d'assainissement et les éventuels travaux de mise en conformité à prévoir pour l'acheteur, qui peuvent-être importants.
- Plutôt qu'une nouvelle contrainte, ce contrôle assainissement doit être considéré à la fois comme une mesure d'information essentielle pour l'acheteur et comme un geste citoyen en faveur de l'environnement.
- les SPANC
- les Communes, les Syndicats Intercommunaux...
- les Particuliers
- les Sociétés
- les Industriels
- les Petites et Moyennes Entreprises...
* L'assainissement non collectif :
Quand une propriété quelle qu'elle soit n’est pas raccordée au réseau d’égouts, la propriété doit être équipée de son propre système d’assainissement individuel, non collectif, pour traiter ses eaux usées avant rejet dans la nature.
L'assainissement collectif :
Les eaux usées des propriétés sont récupérées par un réseau d’égouts qui les envoie dans une station d’épuration. C’est l’assainissement collectif, dont les habitants payent le coût mentionné notamment sur leur facture de consommation d’eau.
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A ce jour, quelque soit le type d'installation d'assainissement : individuel ou collectif, neuf ou ancien,
tous les rejets doivent être conforme aux lois et normes en vigueur.
Les eaux usées produites par l'activité humaine doivent être traitées avant d'être rendues à la nature et ce quelque soit le système de traitement.
Il existe deux types d’eaux usées domestiques :
- Les eaux grises : lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.
- Les eaux vannes : eaux des toilettes.
Beaucoup de personnes confondent "l'obligation de présenter un certificat de conformité des rejets d'assainissement" et "l'obligation d'avoir des rejets d'assainissement conformes aux lois et textes en vigueur".
La loi est très claire pour les rejets pollués de toute nature et depuis très longtemps les principaux textes sont les suivants :
- La loi sur l’eau (92-3 du 3 janvier 1992) qui a pour but la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines.
- Les Codes de la Santé Publique, de l'Urbanisme, des Collectivités Territoriales, de la Construction....Toute reproduction, même partielle, du contenu de ce site est interdite
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