Particulièrement lors de la vente de tout ou partie d'une propriété privée à usage d'habitation, local industriel & commercial, bâtiment communal etc...
* COMMENT ? effectuer le contrôle assainissement
- Vérifier l'existence et le rejet des ouvrages d'assainissement individuel (*ANC) ou collectif, neuf ou ancien
- Vérifier que les propriétés situées dans une zone d'assainissement collectif sont bien raccordées au collecteur public comme l'oblige la loi (après 2 ans, lors de la construction d'un réseau public) et qu'aucun rejet interdit ne se déverse dans ce collecteur.
* POURQUOI ? effectuer le contrôle assainissement
- Pour une plus grande transparence de la part du vendeur afin que l'acquéreur ne soit pas induit en erreur, ce qui lui permettra de prendre une décision d'achat en toute connaissance de cause, sans risquer de découvrir des inconvénients.
- Pour la valeur du logement qui prend en compte son système d'assainissement et les éventuels travaux de mise en conformité à prévoir pour l'acheteur, qui peuvent-être importants.
- Plutôt qu'une nouvelle contrainte, ce contrôle assainissement (diagnostic assainissement) doit être considéré à la fois comme une mesure d'information essentielle pour l'acheteur et comme un geste citoyen en faveur de l'environnement.
* POUR QUI ?
- les Particuliers
- les Communes, les Syndicats Intercommunaux...
- les SPANC
- les Sociétés
- les Industriels
- les Petites et Moyennes Entreprises...
- les Offices notariaux...
* OU ?
Contrôle assainissement 91
Contrôle assainissement 45
Contrôle assainissement 28
Contrôle de conformité assainissement Ile de France
*************************************************************************
* L'assainissement non collectif :Quand une propriété quelle qu'elle soit n’est pas raccordée au réseau d’égouts, celle-ci doit être équipée de son propre système d’assainissement individuel, non collectif, pour traiter ses eaux usées avant rejet.
L'assainissement collectif :
Les eaux usées des propriétés sont récupérées par un réseau d’égout qui les envoie dans une station d’épuration. C’est l’assainissement collectif, dont les habitants payent le coût mentionné notamment sur leur facture de consommation d’eau.
Il existe deux types d’eaux usées domestiques :
- Les "eaux ménagères" : lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.
- Les "eaux vannes" : eaux des toilettes.
Les eaux usées produites par l'activité humaine doivent être traitées avant d'être rendues à la nature et ce quelque soit le système de traitement.
*************************************************************************
A ce jour, quelque soit le type d'installation d'assainissement : individuel ou collectif, neuf ou ancien,
tous les rejets doivent être conforme aux lois et normes en vigueur.
Beaucoup de personnes confondent "l'obligation de présenter un certificat de conformité des rejets d'assainissement" et "l'obligation d'avoir des rejets d'assainissement conformes aux lois et textes en vigueur".
La loi est très claire pour les rejets pollués de toute nature et depuis très longtemps les principaux textes sont les suivants :
- La loi sur l’eau (92-3 du 3 janvier 1992) qui a pour but la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines.
- Les Codes de la Santé Publique, de l'Urbanisme, des Collectivités Territoriales, de la Construction....
Toute reproduction, même partielle, du contenu de ce site est interdite.
